CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE MECADATA

Les présentes conditions générales sont conclues

d’une part entre la société NR France, dont le siège social se situe rue Bunsen, 57460 Behren-lès-Forbach - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés  sous le numéro : 399 131 697 et propriétaire du site www.mecadata.com, ci-après dénommée «le vendeur»

et d’autre part, toute personne physique majeure ou personne morale utilisant de quelque manière que ce soit le site Internet http://www.mecadata.com, dénommé ci-après «l’utilisateur».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site http://www.mecadata.com par la société NR France, ainsi que l’utilisation des marques, fiches techniques, descriptifs, logos, sons, textes et images figurant sur le site.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre convention.

Toute commande dûment validée sur le site http://www.mecadata.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société NR France  s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les relations entre le prestataire et l'utilisateur, de la visite du site aux services, en passant par la commande, le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur déclare  être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

 

Après réception de la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur lui confirmant celle-ci.

Le vendeur informe de l’envoi des articles.

La société NR France s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

 

La société NR France fera tout son possible pour que l’information de disponibilité indiquée sur le site soit fiable. Au cas où un produit indiqué comme disponible sur le site serait en réalité en rupture de stock, la société NR France en informerait le client sous 48 heures.

LIVRAISON

La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement

 

Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous  conseillons à l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard

- en ligne à la commande par l’intermédiaire de Paypal

- par virement bancaire. Dans ce cas, la commande ne sera considérée comme définitive qu’une fois le virement reçu.

- par chèque bancaire. Dans ce cas, la commande ne sera considérée comme définitive qu’une fois le chèque reçu et traité.

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition pour toute livraison dans l’Union Européenne. Dans le cas de l’indication d’une adresse de livraison hors Union Européenne, les prix s’affichent en euros hors taxes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les livraisons hors Union Européenne, les frais de transport affichés lors de la validation de la commande ne sont pas contractuels. Des frais de transport faisant l’objet d’une facturation distincte peuvent être demandés à l’acheteur suivant la destination et la nature du produit.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l’utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. La date de livraison devra être justifiée pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation. Les moyens du dit retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas NR France ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées.

 

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation. Les produits confectionnés sur mesure en fonction par exemple du poids du pilote ou de l’utilisation ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une annulation de commande.  La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) en remboursement de la différence.

L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.

Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.

L'article à reprendre doit être intact, complet, dans son emballage d’origine. Il ne devra pas présenter de traces de montage, ni d’utilisation.

Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

Les frais de retour restent à la charge du client.

GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation :

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SIGNATURE ET PREUVES

Tout acheteur non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 03 87 85 98 50.

RESPONSABILITE

La société NR France a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet http://www.mecadata.com . En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse mecadata@gmail.com, en  indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1621826 en date  du 09/10/2012.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels, littéraires ou sonores du site www.mecadata.com, y compris la technologie employée, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, les marques, fiches techniques, descriptifs, logos, sons, textes et images figurant sur le site sont la propriété exclusive de Mecadata et/ou des sociétés dont les produits sont proposés à la vente. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés ou distribués d'aucune manière que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de Mecadata.

L’utilisateur du site www.mecadata.com ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et de visualisation, exclusivement à des fins d’information. L’utilisateur s'interdit de mettre en œuvre tout moyen de récupération automatique des données disponibles sur le site.

Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site enfreint le droit de la propriété intellectuelle et est considéré comme un délit de contrefaçon. En conséquence, toute diffusion ou reproduction, même partielle et ce sous quelque forme que ce soit, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

En outre, les contrevenants s’exposent à des pénalités sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure préalable. Facturées directement par la société NR France à l’utilisateur, ces pénalités seront calculées à raison de 60 € minimum par article, par annonce, par parution ET par mois, chaque mois commencé étant dû prorata temporis. 

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat deviendrait nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ne saurait en aucun cas en être affectée.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société NR France.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NR France et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du siège de la société NR France.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à NR France pour trouver  une solution amiable, à l’adresse mail : mecadata@gmail.com

La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (RLL) à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.


LIVRAISON GRATUITE

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ECOUTE - PRIX - SERVICE

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PAIEMENT 100% SECURISÉ

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SATISFACTION GARANTIE

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À PARTIR DE 350 €

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